A jour au 1er juillet 2022
BCE N° 480 411 504 - RPM NAMUR
Chaussée de Marche, 637 - 5100 NAMUR-WIERDE
POLITIQUE VIE PRIVEE
DU GUICHET D’ENTREPRISES UCM
L'ASBL Guichet d'Entreprises UCM :
- Est agréée pour exercer l'activité de Guichet d'Entreprises et de Guichet Unique conformément aux dispositions de la loi du 16 janvier 2003, de ses arrêtés d’exécution, du Livre III du Code de Droit Economique ainsi que les missions qui pourraient lui être confiées par ou en vertu d'autres lois, décrets, ordonnances, arrêtés, règlements.
- Et preste des services d'accompagnement, d'informations et de conseils pour des entreprises débutantes ou non, à l’exception des services exclusivement réservés par la loi à certaines professions libérales, intellectuelles et de services relevant du secteur économique.
Conformément aux dispositions relatives au devoir d’information issu du Règlement UE n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, la présente Politique Vie Privée vous explique ce que nous faisons de vos données à caractère personnel, les raisons pour lesquelles nous les collectons, les traitons et les communiquons à différents organismes officiels.
Le détail de cette déclaration est publié sur notre site web :
https://boutique.ucm.be/StarterWeb/public/boutique.ucm mais aussi sur le site https://ucm.be
Nous
pouvons également vous l'adresser par courrier.
ARTICLE 1 - RESPONSABLE DE TRAITEMENT
L’ASBL Guichet d’Entreprises UCM (BCE N° 480 411 504 - RPM Liege division NAMUR - Chaussée de Marche, 637 - 5100 NAMUR-WIERDE) représentée par son Administrateur Délégué est Responsable de Traitement.
ARTICLE 2 - TRAITEMENTS, FINALITES, FONDEMENTS ET DONNEES TRAITEES PAR LE GUICHET D'ENTREPRISES
L’ASBL Guichet d’Entreprises UCM (BCE N° 480 411 504 - RPM Liege division NAMUR - Chaussée de Marche, 637 - 5100 NAMUR-WIERDE) représentée par son Administrateur Délégué est Responsable de Traitement.
ARTICLE 3 - DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PAPIER PAR LE GUICHET ET DE CONSERVATION DES DONNEES PAR LA BCE
| TRAITEMENTS | FINALITES | BASE LEGALE ET FONDEMENT | DONNEES |
|---|---|---|---|
| lnscription, modification ou radiation à la BCE | Exercice d'une activité Indépendante | Mission légale fondée sur la loi du 16-01-2003, de ses arrêtés d’exécution et le Livre III du Code de Droit Economique |
|
| Traitement des anomalies | Mise en conformité des données légales | Mission légale fondée sur la loi du 16-01-2003, de ses arrêtés d’exécution et le Livre III du Code de Droit Economique | |
| Capacités entrepreneuriales | Vérification des conditions d’exercice d’une activité indépendante | Mission légale Arrêté royal du 21-10-1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10-02-1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante |
|
| Mandats de syndic | Exercice légal de l’activité de syndic | Mission légale Arrêté Royal du 15-03-2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises |
|
| Inscription TVA | Respect de disposition légale relatives aux obligations fiscales des entreprises | Contrat (services prestés sur base d’un contrat pour remplir une obligation légale) |
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| Traitement AFSCA | Respect d'une obligation sanitaire | Contrat (services prestés sur base d’un contrat pour remplir une obligation légale) |
|
| Traitements cartes Professionnelle pour étrangers | Respect des règles administratives d’exercice de professions déterminées par les textes | Contrat (services prestés sur base d’un contrat pour remplir une obligation légale) |
|
| Traitement SABAM | Respect de la gestion collective des droits d'auteurs | Contrat (services prestés sur base d’un contrat pour remplir une obligation légale) |
|
| Traitement Comptable | Comptable | Contrat |
|
| Statistiques | Gestion qualité | Intérêt légitime basé sur la qualité des services |
ARTICLE 3 - DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PAPIER PAR LE GUICHET ET DE CONSERVATION DES DONNEES PAR LA BCE
- Pour les personnes physiques, les données inscrites à la Banque Carrefour des Entreprises par l’entremise du Guichet d’Entreprises sont conservées pendant 30 ans à compter de la cessation d’activité.
- En vertu de l’Arrêté Royal du 16 mai 2004 relatif aux modalités de la conservation des archives dans les guichets d'entreprises agréés, les données « papier » relatives aux opérations du Guichet d’entreprises agréé sont conservées conformément à un plan de gestion établi par le Responsable des Archives et ci-après reproduit :
| CATEGORIES DE DOCUMENTS | DUREE |
|---|---|
| Catégorie I – Dossier d’Inscription | 5 ans |
| Catégorie II – Dossier de Modification | 5 ans |
| Catégorie III - Dossier de radiation | 5 ans |
| Catégorie IV - Documents reçus par le guichet d'entreprises sur base de l'art. III.59,6° du Code de Droit Economique | Immédiate |
| Catégorie V - Pièces à conserver en vertu d'autres règlements |
ARTICLE 4 - TRAITEMENT BASE SUR LE CONSENTEMENT
Certains traitements sont basés sur votre consentement tels que des traitements marketing. Pour ces traitements, vous avez le droit, à tout moment, de mettre fin à l’utilisation de vos données en notifiant votre demande auprès du Data Protection Officer du GUICHET D’ENTREPRISES UCM en utilisant l’adresse email suivante : dpo@ucm.be
ARTICLE 5 - TRANSMISSION DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
- Nos missions légales issues nécessitent la transmission de vos données à caractère personnel à certains Organismes Officiels tels que la Banque Carrefour des Entreprises (cad le SpF Economie), le Greffe du Tribunal de Commerce, la SABAM, le SPF-Finances, des Services de la Région Wallonne ou de la Région Bruxelles-Capitale….
- A aucun moment, le Guichet d’Entreprises ne vend ou ne transmet vos données à caractère personnel à des sociétés commerciales
- Le Guichet d’Entreprises UCM n’est en outre en aucune manière Responsable des Traitements réalisés par les Organismes Officiels auxquels ces données sont communiquées. Vous pouvez vous informer du traitement de vos données réalisés par les Organismes Officiels en consultant les sites internet de ces Organismes. Vous pouvez notamment prendre connaissance des traitements de vos données par la BCE sur le site de la BCE : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/banque-carrefour-des/banque-carrefour-des-2
ARTICLE 6 - QUELS SONT VOS DROITS ?
Vous disposez de droits par rapport au traitement de vos données à caractère personnel :
- Le droit de consultation de vos données : Si vous souhaitez consulter les données traitées à votre sujet, vous pouvez exercer votre droit d'accès. Nous vous fournirons un aperçu le plus complet possible de vos données.
- Le droit de rectification de vos données : Il peut arriver que certaines données que nous détenons à votre sujet ne soient pas ou plus correctes. Vous pouvez toujours demander que ces données soient rectifiées ou complétées sauf si nous ne sommes pas la source authentique de ces données
- Le droit de demander la suppression de vos données : Si vous pensez que le traitement de certaines données est inapproprié, vous pouvez demander dans certaines conditions que ces données soient supprimées car certains textes légaux afférents à notre mission légale nous imposent l’utilisation et la conservation de certaines données à caractère personnel sans lesquelles nous ne pourrions plus remplir notre mission.
- Le droit de vous opposer à une utilisation spécifique de vos données : Si vous n'êtes pas d'accord avec une utilisation spécifique de certaines données dans le cadre d’un traitement basé sur un intérêt légitime vous avez le droit de vous y opposer. Nous accepterons cette opposition, sauf en cas de raison impérieuse.
- Le droit de refuser que vos données soient traitées de façon automatique : Certains traitements de données et certaines procédures se déroulent d'une façon entièrement automatisée, sans intervention humaine. Si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat de cette procédure entièrement automatisée, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez ainsi demander l'intervention de l'un de nos collaborateurs ou nous faire savoir la raison pour laquelle vous contestez cette réponse.
- Le droit d’obtenir le transfert de vos données à un tiers : Pour autant que les textes légaux applicables aux Guichets d’Entreprises le permettent vous avez le droit de demander de transférer directement à un tiers, les données à caractère personnel que vous avez communiquées au Guichet dans les limites posées par les textes légaux.
ARTICLE 7 - COMMENT EXERCER VOS DROITS ?
- Le Data Protection Officer du Guichet d’Entreprises UCM est la personne de contact pour la Protection des données à caractère personnel. Seul le Data Protection Officer a qualité pour vous répondre.
-
Vous pouvez lui adresser votre demande :
- Par email à l’adresse suivante : dpo@ucm.be
- Ou par courrier adressé à :
- GUICHET D’ENTREPRISES UCM
- Madame le Délégué à la protection des données
- Chaussée de Marche 637 – 5170 NAMUR-WIERDE
ARTICLE 8 - LES DESACCORDS AVEC LA REPONSE FORMULEE
- Vous êtes en désaccord avec la réponse formulée par le Data Protection Officer du Guichet d’Entreprises UCM ?
- Vous pouvez consulter le site de l’Autorité de Protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be et, dans cette hypothèse, exercer vos droits auprès de ladite Autorité. L’adresse de l’Autorité de Protection des Données est la suivante : Rue de la Presse, 35 à 1000 BRUXELLES